Gamme des produits Netforge
   Autres services



Comparez nos produits



Gestion réseau - Blog supervision - Netforge.fr

Articles

Imprimer   



Ca y est, la loi "Création et Internet" plus communément nommé "HADOPI" a été adopté par nos députés.
Nous entendons parler de cette loi depuis quelques temps avec des contestations, des mises en gardes, des recommandations pour les particuliers.
Mais qu'en est-il du monde de l'entreprise ?

Si on épluche un minimum les textes de cette loi, nous pouvons nous apercevoir que la loi s'applique aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
Cependant, plusieurs interrogations à propos de cette loi sont légitimes et en premier lieu :
Peut-on appliquer cette loi aux entreprises avec les mêmes sanctions que pour les particuliers (coupure de l'abonnement Internet) ?
pour pouvoir répondre à cette question, nous allons effectuer une comparaison entre le contexte informatique d'un particulier et celui d'une entreprise.

Chez le particulier:
- 1 personne physique abonnée à un opérateur
- 1 adresse IP délivrée pour 1 ordinateur. Si partage de connexions: 5 ordinateurs (pour les accrocs) et 1-3 personnes physiques utilisatrices (le père, la mère, le filston, etc...). "facilement retrouvable par rapport à l'abonné" excepté, le cas du piratage d'un voisin.
- 1 stratégie de sécurisation faible administrée par l'abonné (pour celui qui s'y connait).
- L'utilisation d'internet correspond principalement à du loisir sauf pour le téléphone dans l'offre triple play.

Dans une entreprise:
- 1 personne physique ou moral abonnée à un opérateur
- 1 ou plusieurs adresse IPs publiques
- 1 à xxx utilisateurs de la connexion (xxx correspondant à un nombre d'employés)
- xxx règles de firewall et autres dirigées par 1 administrateur réseau.
- L'utilisation d'internet permet d'échanger des informations, des données, des services. Elle est aujourd'hui indispensable pour générer du profit dans une entreprise.


Rappelons la sanction ultime (suite aux avertissements) :
- Coupure de la connexion internet.
- Intégration d'une liste noire (interdiction de reprendre une connexion chez un autre opérateur) pendant x mois

Maintenant que le décor est planté, quelles seraient les conséquences de cette loi dans le milieu professionnel ?
On peut aisément imaginer les dommages d'une telle sanction en entreprise. La coupure d'un outil indispensable comme Internet serait catastrophique.

Exemple concret sous forme de formule mathématique:
Plus d'Internet = Plus de mails = Plus de commandes = Perte d'argent
En ce temps de crise où justement les commandes se font rares dans certains domaines, cette loi paraît enfoncer un peu plus le clou.

C'est là que l'on voit que la loi faite à priori pour les particuliers ne collent pas avec le monde des entreprises.
Malgré tout, la loi prévoit d'être plus souple avec les entreprises:

"La Haute Autorité pourra également, en fonction de l'usage - notamment professionnel - qui est fait de l'accès au service de communication, recourir à une sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte. Cette mesure pourra faire l'objet d'une publication aux frais de l'abonné. Une telle sanction est plus particulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général, pour lesquelles la suspension de l'accès à internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées."

suivi par:

"L'ensemble de ce dispositif ne repose pas sur le délit de contrefaçon mais sur une obligation de surveillance, d'ores et déjà mise à la charge l'abonné à internet par l'actuel article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle, qui sera précisée et désormais assortie d'une sanction. Le titulaire de l'accès à internet aura donc l'obligation de veiller à ce que celui-ci ne fasse pas l'objet d'une utilisation aux fins de porter atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique. Le renouvellement du manquement à cette obligation de surveillance dans l'année suivant la réception d'une recommandation pourra donner lieu à la suspension de l'accès pour une durée de trois mois à un an, assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès de tout opérateur. La Haute Autorité pourra toutefois proposer à l'abonné, par voie de transaction, d'accepter de son plein gré une suspension d'une durée inférieure, comprise entre un et trois mois. Cette dimension transactionnelle, qui instaure un dialogue entre la Haute Autorité et l'abonné, accentuera encore l'aspect pédagogique du dispositif. L'exigence du caractère répété du manquement à l'obligation de surveillance vient encore accentuer l'aspect gradué du dispositif : un premier manquement ne pourrait, en tout état de cause, donner lieu qu'à une recommandation. "

Voici deux extraits de la loi HADOPI qui nous montre 2 choses :
- Si on juge que votre connexion Internet est vitale dans votre activité (comme dans l'exemple concret ci-dessus), on ne vous coupera pas, à priori, votre connexion Internet.
- VOUS AVEZ L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE VOS PARCS INFORMATIQUES. Dans le but de prouver à la Haute Autorité que vous n'êtes pas en situation de piratage.

Aujourd'hui les entreprises sont peu équipées en matière d'outils de surveillance informatique et cette loi va engendrer un coup supplémentaire non prévu dans le budget de nos entreprises. (C'était pas le moment).

Pour conclure:
L'impact de cette loi, pour les entreprises, n'est pas à négliger. Ces dernières vont devoir, d'une part, s'équiper de logiciels et matériels conséquents et chers mais elles risquent aussi, si les outils de protections et de surveillances ne sont pas fiables, de se voir retirer leur accès à Internet avec toutes les conséquences que ça implique. 

Conseils pour les entreprises :
- Mettre en place une sécurisation des accès à Internet
- Surveiller le trafic au sein de vos parcs informatique
- Mettre en place une charte d'utilisation Internet à faire adopté ou signer par vos salariés. (Permet de déporter la responsabilité et de sanctionner l'utilisateur)

source :
Legifrance



« Back